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title: "FAQ sur l’EU AI Act et l’art. 4 | AI-Konform"
description: "Réponses sur le champ d’application, les échéances, l’article 4, les amendes et la documentation des mesures, et le rôle d’une formation dans ce cadre."
url: https://get-ai-conform.com/fr/faq
language: fr
updated: 2026-10-22
source_revision: 1a1303c5ce70
maintainer: "AI-Konform, New Life Digital UG (haftungsbeschränkt), support@get-ai-conform.com"
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# Questions fréquentes

Les réponses essentielles sur l’EU AI Act, l’article 4 et la formation.

[Simon Maiwald](https://www.linkedin.com/in/simonmaiwald/) · Fondateur de New Life Digital, ancien chargé de cours à la DHBW · Mise à jour : 22 octobre 2026 · Sources: [Règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra), [Règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/fra)

La question la plus fréquente : comment prouver la formation ?

Avec un certificat par personne et un rapport d’audit pour l’entreprise. Les deux sont générés automatiquement, vous n’invitez vos collaborateurs qu’une fois.

35 € par personne, HT, en France (sans abonnement)

### Qu’est-ce que l’EU AI Act ?

L’EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est la première loi complète de l’UE sur l’IA. Il réglemente l’IA selon le risque et est entré en vigueur le 1er août 2024 ; les obligations s’appliquent par étapes.

### Existe-t-il une obligation de maîtrise de l’IA, et à partir de quand s’applique-t-elle ?

Oui, pour les mesures : depuis le 2 février 2025, les entreprises qui sont fournisseurs ou déployeurs de systèmes d’IA doivent prendre des mesures relatives à la maîtrise de l’IA de leur personnel. L’art. 4 ne prescrit aucune forme de formation déterminée. Depuis le 27 juillet 2026, l’art. 4 s’applique dans la nouvelle rédaction issue du Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744) : les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel ; ils ne sont pas tenus de garantir un niveau de compétence déterminé. Jusqu’alors, l’obligation consistait à garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. En savoir plus : [Art. 4 : obligation de maîtrise de l’IA](https://get-ai-conform.com/fr/ki-kompetenz-pflicht). Sources : [art. 4](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra#art_4), [art. 113](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra#art_113), [Règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/fra)

### À qui s’applique l’article 4, fournisseurs, déployeurs ou les deux ?

L’article 4 s’applique aussi bien aux fournisseurs (toute personne qui développe un système d’IA ou le fait développer et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom) qu’aux déployeurs (toute personne qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf à titre purement privé). Celui qui se contente d’utiliser l’IA sans la développer est lui aussi visé en tant que déployeur. Sources : [art. 4](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra#art_4), [Règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra)

### L’article 4 ne concerne-t-il que l’IA à haut risque ?

Non. L’obligation de maîtrise de l’IA s’applique en principe à tous les fournisseurs et déployeurs qui utilisent des systèmes d’IA, quelle que soit la classe de risque. Sources : [art. 4](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra#art_4), [Règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra)

### L’obligation de maîtrise de l’IA s’applique-t-elle même si nous n’utilisons que ChatGPT ou Microsoft Copilot ?

Oui. Si votre entreprise utilise des systèmes d’IA tels que ChatGPT, Microsoft Copilot ou des services similaires à titre professionnel et sous sa propre autorité, elle est déployeur au sens de l’EU AI Act (art. 3, point 4) et relève donc de l’article 4. L’obligation s’applique indépendamment du fait que l’entreprise développe elle-même de l’IA ou se contente de l’utiliser.

### L’EU AI Act s’applique-t-il aussi aux entreprises situées hors de l’UE ?

Oui, dans de nombreux cas. Le règlement s’applique aux fournisseurs qui mettent des systèmes d’IA sur le marché ou les mettent en service dans l’UE, quel que soit leur lieu d’établissement, ainsi qu’aux déployeurs établis dans l’UE. Les fournisseurs et déployeurs situés hors de l’UE sont également visés lorsque les résultats de leurs systèmes d’IA sont utilisés dans l’UE.

### Tous les employés doivent-ils être formés ?

L’art. 4 ne prescrit pas de formation. Les mesures concernent toutes les personnes qui s’occupent, pour votre compte, du fonctionnement et de l’utilisation de systèmes d’IA. Une formation est une mesure simple à cet effet. Sources : [art. 4](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra#art_4), [Règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra)

### Quelles sont les principales échéances de l’EU AI Act ?

Depuis le 2 février 2025, les pratiques d’IA interdites sont prohibées et l’article 4 s’applique. Depuis le 2 août 2025, les obligations pour les modèles d’IA à usage général (GPAI) ainsi que les règles de gouvernance et de sanctions s’appliquent ; les amendes à l’encontre des fournisseurs de modèles GPAI (art. 101) seulement depuis le 2 août 2026. Depuis le 2 août 2026, le règlement s’applique de manière générale, par exemple les obligations de transparence de l’art. 50. À partir du 2 décembre 2026, deux nouvelles interdictions de l’art. 5 s’appliquent. Le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) a reporté les échéances relatives au haut risque : les obligations pour les IA à haut risque selon l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027, pour celles selon l’annexe I (produits) à partir du 2 août 2028. Sources : [art. 113](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra#art_113), [Règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/fra)

### Quelles amendes en cas d’infraction ?

Pour les pratiques interdites, jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial ; pour les violations de certaines obligations des fournisseurs, des déployeurs et de transparence, jusqu’à 15 M€ ou 3 % ; pour des informations fausses communiquées aux autorités, jusqu’à 7,5 M€ ou 1 %. C’est chaque fois le montant le plus élevé qui s’applique. Pour les PME et les start-ups, c’est chaque fois le montant le plus bas (art. 99, par. 6). Pour l’obligation de maîtrise de l’IA selon l’article 4, l’AI Act ne prévoit pas de fourchette d’amendes propre ; les sanctions relèvent du droit national des États membres, qui peut prévoir des amendes, des avertissements ou des mesures non pécuniaires. Sources : [art. 99](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra#art_99), [art. 4](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/fra#art_4)

### Comment documenter les mesures relatives à la maîtrise de l’IA ?

La loi n’impose aucun format fixe. Sont exigées des mesures qui tiennent compte des connaissances, de l’expérience et du contexte d’utilisation. L’article 4 ne mentionne pas expressément de documentation. Une formation documentée avec quiz, certificat nominatif et piste d’audit automatique — chez AI-Konform un rapport d’audit au format CSV ou PDF, utilisable pour Vanta et les audits ISO 27001 — est un moyen simple d’exposer ultérieurement les mesures prises.

### Combien de temps dure la formation ?

La formation se compose de 4 leçons compactes que les employés peuvent suivre à leur propre rythme, au total typiquement ~30–60 minutes par personne, le plus souvent en une seule session. Un court quiz de compréhension suit chaque leçon ; le certificat personnel n’est délivré automatiquement qu’après la réussite du quiz final.

### Comment la formation est-elle structurée ?

La formation comprend 4 leçons compactes : Introduction à l’EU AI Act, Classes de risque, Obligations & maîtrise de l’IA et Notions de base de l’IA. Un court quiz de compréhension suit chaque leçon ; une fois toutes les évaluations réussies, un certificat nominatif est créé automatiquement. En savoir plus : [formation EU AI Act](https://get-ai-conform.com/fr/schulung).

### Combien de temps le certificat est-il valable ?

Le certificat est valable 1 an ; la date d’expiration figure dans le rapport d’audit. La participation, la date, le contenu et le quiz restent documentés de façon permanente. L’EU AI Act lui-même ne prescrit ni durée de validité ni délai de remise à niveau.

### Dans quelles langues la formation est-elle disponible ?

En 26 langues : toutes les 24 langues officielles de l’UE plus le norvégien et l’islandais, afin que chacun puisse apprendre dans sa langue.

### Combien coûte la formation ?

Avec les crédits de formation, la formation coûte 35 € par personne en France, de 29,75 € à 45,50 € selon le pays (HT, sans abonnement). Avec un plan d’épargne pour 50, 100 ou 500 personnes, le prix en France descend jusqu’à 29,05 € par personne. L’étendue des prestations est identique dans les deux modèles. Tous les tarifs par pays et par pack figurent sur la page [Tarifs](https://get-ai-conform.com/fr/preise). Les prix du marché et les formats sont comparés dans le guide [Coût d’une formation EU AI Act](https://get-ai-conform.com/fr/eu-ai-act-schulung-kosten).

### Avons-nous besoin d’une infrastructure informatique ou de serveurs propres ?

Non. AI-Konform fonctionne entièrement en mode cloud, les employés n’ont besoin que d’un code d’accès personnel et d’un navigateur, sans compte utilisateur propre. Aucune infrastructure informatique n’est requise.

### Comment fonctionne la gestion des utilisateurs, rôles et départements ?

AI-Konform distingue quatre rôles : la direction crée l’entreprise, attribue les droits et consulte le score de conformité. Les personnes autorisées (p. ex. responsables de département) gèrent leurs équipes et demandent des formations. La comptabilité réserve les plans de facturation (Crédits de formation / Plans d’épargne), voit toutes les réservations et la consommation des formations par département, sans accès aux données des employés ou aux données personnelles. Les collaborateurs suivent la formation via un code d’accès et peuvent être importés par liste ou ajoutés individuellement, classés par département.

### Comment les données sont-elles traitées et stockées ?

L’hébergement s’effectue exclusivement dans l’UE (Francfort), aucun transfert vers des pays tiers. Tous les certificats ainsi que les justificatifs de formation sont conservés dans l’UE, et les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers. Sur demande, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est conclu. Il appartient au client, en tant que responsable du traitement, d’évaluer l’usage concret au regard de la protection des données.

### Que signifie concrètement la « maîtrise de l’IA » (AI literacy) selon l’article 4 ?

La maîtrise de l’IA signifie que les collaborateurs comprennent les principes fondamentaux et les limites des systèmes d’IA, reconnaissent les opportunités et les risques — comme les erreurs, les biais ou les « hallucinations » — et savent évaluer les résultats de façon critique. L’art. 4 exige que les mesures tiennent compte des connaissances, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des personnes ainsi que du contexte d’utilisation. La loi ne prescrit aucun format particulier ; le plus simple est de consigner les mesures au moyen d’une formation documentée.

### Quelles classes de risque l’EU AI Act distingue-t-il ?

Une répartition en quatre niveaux est courante : risque inacceptable (pratiques interdites selon l’art. 5, p. ex. la notation sociale), risque élevé (exigences strictes, p. ex. l’IA dans le recrutement ou l’octroi de crédit), risque limité (obligations de transparence selon l’art. 50, p. ex. les chatbots) et risque minimal (tous les autres systèmes d’IA, sans interdictions ni obligations propres aux systèmes à haut risque ou de transparence). L’obligation de maîtrise de l’IA selon l’article 4 s’applique indépendamment de la classe de risque à tous les fournisseurs et déployeurs.

### Quelle est la différence entre fournisseur et déployeur au sens de l’EU AI Act ?

Les fournisseurs (anglais : provider) développent un système d’IA ou le font développer et le mettent sur le marché ou le mettent en service sous leur propre nom, par exemple une entreprise de logiciels qui distribue un logiciel de recrutement assisté par IA. Les déployeurs (anglais : deployer) utilisent un système d’IA sous leur propre autorité, par exemple une entreprise qui utilise ChatGPT ou Microsoft Copilot au quotidien. Celui qui se contente d’utiliser des services d’IA finalisés est en règle générale déployeur et est donc lui aussi soumis aux obligations de l’EU AI Act.

### Quelle autorité supervise l’EU AI Act ?

Au niveau de l’UE, la Commission supervise les modèles GPAI par l’intermédiaire du Bureau de l’IA et, depuis le Digital Omnibus, également certains systèmes d’IA fondés sur des modèles GPAI et l’IA dans de très grandes plateformes en ligne (art. 75, 88). Pour le reste, les autorités nationales de surveillance du marché sont compétentes ; chaque État membre en désigne au moins une (art. 70).

### Le certificat de participation est-il prescrit par la loi ou est-il facultatif ?

L’EU AI Act ne prescrit aucun format particulier pour les mesures relatives à la maîtrise de l’IA, ni aucune certification. Sont exigées des mesures visant à favoriser la maîtrise de l’IA. Un certificat nominatif avec date et identifiant unique documente la participation et le quiz réussi, et donc une mesure prise, que vous pouvez présenter en cas de demande des autorités.

### Les formations doivent-elles être régulièrement actualisées ?

La loi ne prescrit aucune fréquence de renouvellement fixe. Le certificat expire après 1 an ; une mise à niveau annuelle maintient la documentation à jour. Les nouveaux collaborateurs devraient être formés rapidement après leur arrivée, dès lors qu’ils utilisent des systèmes d’IA.

### Que contient le rapport d’audit, et fonctionne-t-il avec Vanta ?

Le rapport d’audit liste pour chaque personne le service, le statut, la date d’achèvement, la date d’expiration du certificat et la version du cours. Vous l’exportez en CSV ou PDF et le téléversez comme preuve dans Vanta ou le présentez lors d’audits internes et externes, par exemple comme justificatif de formation dans un SMSI ISO 27001.

### À quelle vitesse les nouveaux collaborateurs peuvent-ils être formés après leur arrivée ?

La formation étant entièrement disponible en ligne et durant environ 30 à 60 minutes, les nouveaux collaborateurs peuvent être formés immédiatement après leur arrivée, sans dépendre de dates de formation ni de capacités de formateur. Les personnes autorisées ajoutent la personne dans le système, demandent la formation, et le nouveau collaborateur peut commencer directement avec un code d’accès personnel. Le certificat est délivré automatiquement après la réussite du quiz final.

Information, pas un conseil juridique.

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