Notions de base

L'EU AI Act en bref

Le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) ne réglemente pas l'IA de façon uniforme, mais en fonction du risque de son usage. Son obligation de maîtrise de l'IA concerne toute entreprise qui utilise des systèmes d'IA à titre professionnel et sous sa propre autorité (art. 4, art. 3, point 4), sous réserve des exceptions de l'art. 2.

Une obligation vaut pour presque toute entreprise qui utilise l’IA à titre professionnel

Indépendamment de la catégorie de risque : la maîtrise de l’IA de vos collaborateurs au titre de l’article 4. Notre formation la couvre, en 26 langues, avec un certificat par personne et un rapport d’audit pour toute l’entreprise.

35 € par personne, HT, en France (sans abonnement)

Former l’équipe Comment ça marche

Qu'est-ce que l'EU AI Act ?

L'EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est le règlement de l'Union européenne sur l'IA : il établit des règles uniformes pour la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation de systèmes d'IA dans l'UE. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique, en tant que règlement européen, directement dans tous les États membres, sans qu'une loi nationale de transposition soit nécessaire. Son objectif : un usage de l'IA digne de confiance, sûr et respectueux des droits fondamentaux dans le marché unique européen. Le règlement suit une approche fondée sur le risque : plus le risque d'une application d'IA pour les personnes et la société est élevé, plus les exigences sont strictes.

Point important : l'EU AI Act a une portée extraterritoriale. Même les fournisseurs établis hors de l'UE sont concernés dès lors que leurs systèmes d'IA sont mis sur le marché de l'UE ou que leurs résultats y sont exploités. Les obligations ne s'appliquent pas toutes en même temps, mais par étapes, un calendrier complet est disponible sur notre page des échéances.

Quelles classes de risque l'EU AI Act définit-il ?

L'EU AI Act classe l'IA selon son risque, généralement en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), risque élevé, risque limité et risque minimal. Le règlement lui-même n'emploie pas le terme « classe de risque » ; il régit les pratiques interdites (art. 5), l'IA à haut risque (art. 6), les obligations de transparence (art. 50) et des obligations propres aux modèles GPAI (chapitre V). Chaque niveau est expliqué dans l'aperçu des niveaux de risque avec exemples. Le classement détermine les obligations concrètes :

Risque inacceptable

Pratiques interdites, p. ex. la notation sociale ou les systèmes manipulateurs. Interdites depuis le 2 février 2025.

Risque élevé

L'IA dans des domaines sensibles (p. ex. recrutement, octroi de crédit, infrastructures critiques). Exigences strictes en matière de gestion des risques, de qualité des données et de supervision humaine.

Risque limité

Obligations de transparence, l'utilisateur doit savoir, p. ex., qu'il parle à un chatbot ou que des contenus sont générés par l'IA.

Risque minimal

Tous les autres systèmes d'IA, auxquels ne s'appliquent ni interdictions ni obligations propres aux systèmes à haut risque ou de transparence. L'obligation de maîtrise de l'IA selon l'art. 4 s'applique ici aussi.

Classes de risque de l'EU AI Act : exemples, obligations et dates
Classe de risqueExemplesCe qui s'appliqueDepuis / à partir de
Risque inacceptable (art. 5)Notation sociale, techniques manipulatrices, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, moissonnage non ciblé d'images facialesinterditdepuis le 2 février 2025, nouvelles interdictions à partir du 2 décembre 2026
Risque élevé (art. 6, annexes I et III)Recrutement, évaluation de la solvabilité, examens dans l'enseignement, infrastructures critiques, IA en tant que composant de sécurité, p. ex. dans les dispositifs médicauxFournisseurs : gestion des risques, qualité des données, documentation technique, évaluation de la conformité. Déployeurs : usage selon la notice d'utilisation, contrôle humain, surveillance du fonctionnement (art. 26)à partir du 2 décembre 2027 (annexe III) et du 2 août 2028 (annexe I)
Risque limité (art. 50)Chatbots, contenus générés ou manipulés par l'IA (hypertrucages, deepfakes)Transparence : indication du recours à l'IA, étiquetage des contenusdepuis le 2 août 2026
Risque minimalFiltres anti-spam, aides à la traduction et à l'orthographeaucune obligation au titre des art. 5, 6 ou 50pas de date propre
Toutes les classes de risque : maîtrise de l'IA (art. 4)tout système d'IA utilisé à titre professionnelmesures pour favoriser la maîtrise de l'IA des personnes concernéesdepuis le 2 février 2025, nouvelle version depuis le 27 juillet 2026

Même ceux qui n'utilisent l'IA que dans la catégorie du risque minimal ou limité ont une obligation fondamentale qui s'applique indépendamment de la classe de risque : la maîtrise de l'IA des collaborateurs. Toutes les pratiques interdites, les huit domaines à haut risque de l'annexe III et des applications typiques du quotidien au bureau figurent sur la page Niveaux de risque de l'EU AI Act.

Quelle que soit la classe de risque, l'obligation de maîtrise de l'IA selon l'article 4 s'applique à presque toutes les entreprises qui utilisent l'IA, déjà depuis le 2 février 2025. En savoir plus sur la page Art. 4, maîtrise de l'IA.

Dans quelle classe de risque se situe votre système d'IA ?

Quatre questions, posées dans cet ordre, permettent de classer le système. Un même système peut relever de plusieurs obligations à la fois, par exemple en tant qu'IA à haut risque soumise à des obligations de transparence.

  1. Interdit ? Si l'utilisation relève d'une pratique interdite au titre de l'art. 5, elle n'est pas autorisée.
  2. Haut risque ? Si le système d'IA est un composant de sécurité d'un produit relevant de l'annexe I, ou constitue lui-même un tel produit, et que ce produit doit faire l'objet d'une évaluation de la conformité par un tiers, ou s'il est utilisé dans un domaine de l'annexe III, comme l'emploi, l'éducation, la solvabilité ou les infrastructures critiques, il s'agit en règle générale d'une IA à haut risque. L'art. 6, par. 3, prévoit des exceptions pour les systèmes de l'annexe III qui ne présentent pas de risque important.
  3. Obligations de transparence ? Si le système interagit avec des personnes ou génère du texte, des images, de l'audio ou de la vidéo, les obligations de transparence de l'art. 50 s'appliquent.
  4. Sinon, risque minimal : si rien de tout cela ne s'applique, aucune obligation ne découle des art. 5, 6 ou 50.

Dans les quatre cas, l'obligation de maîtrise de l'IA selon l'art. 4 s'applique.

GPAI : les modèles à usage général

Les modèles GPAI (General Purpose AI, IA à usage général) jouent un rôle particulier, ce sont de grands modèles d'IA polyvalents, tels que ceux qui alimentent les chatbots modernes et les générateurs de texte ou d'images. Des obligations spécifiques leur sont applicables depuis le 2 août 2025, notamment en matière de documentation technique, de transparence vis-à-vis des fournisseurs en aval et de respect du droit d'auteur. Pour les modèles particulièrement puissants présentant des risques systémiques, des exigences supplémentaires s'ajoutent. Pour les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025, les fournisseurs disposent jusqu'au 2 août 2027 (art. 111, par. 3). Des amendes de la Commission au titre de l'art. 101 sont possibles depuis le 2 août 2026.

Qui est concerné ? Fournisseurs, déployeurs & co.

L'EU AI Act distingue plusieurs rôles — avec des obligations de portée variable :

  • Fournisseurs (providers) : développent un système d'IA, ou le font développer, et le mettent sur le marché ou le mettent en service sous leur propre nom ou leur propre marque (art. 3, point 3).
  • Déployeurs (deployers) : utilisent un système d'IA sous leur propre autorité, sauf dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel (art. 3, point 4).
  • Importateurs & distributeurs : importent ou distribuent des systèmes d'IA sur le marché de l'UE ; pour les systèmes d'IA à haut risque, ils doivent vérifier leur conformité (art. 23, 24).

Point crucial : même celui qui « se contente » d'utiliser l'IA est visé en tant que déployeur (art. 3, point 4, et art. 4), notamment en matière de maîtrise de l'IA des collaborateurs.

Quelles obligations s'appliquent et à partir de quand ?

L'EU AI Act entre en application par étapes. Les dates clés en un coup d'œil :

  • 1er août 2024 : Le règlement entre en vigueur.
  • 2 février 2025 : Les pratiques interdites (art. 5) et l'obligation de maîtrise de l'IA (art. 4) s'appliquent.
  • 2 août 2025 : Les obligations pour les modèles GPAI (pour les modèles mis sur le marché avant cette date, transition jusqu'au 2 août 2027), la structure de gouvernance et les dispositions relatives aux sanctions deviennent applicables, à l'exception des amendes GPAI selon l'art. 101.
  • 27 juillet 2026 : Le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744) entre en vigueur, reformule l'art. 4 et reporte les échéances relatives aux systèmes à haut risque.
  • 2 août 2026 : Le règlement s'applique de manière générale, notamment les obligations de transparence de l'art. 50 et les amendes GPAI de l'art. 101.
  • 2 décembre 2026 : Nouvelles interdictions de l'art. 5 (représentations intimes non consenties de personnes réelles, contenus pédopornographiques) ; fin de la période de transition pour l'étiquetage selon l'art. 50, par. 2, pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
  • 2 décembre 2027 : Obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque selon l'annexe III (p. ex. ressources humaines, éducation, solvabilité).
  • 2 août 2028 : Obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque selon l'annexe I, section A (produits relevant de la législation d'harmonisation de l'UE, p. ex. dispositifs médicaux).

Tous les détails et exceptions sont expliqués sur la page des échéances.

EU AI Act et RGPD : pas l'un ou l'autre

L'EU AI Act ne remplace pas le Règlement général sur la protection des données, les deux s'appliquent en parallèle. Tandis que le RGPD régit le traitement des données à caractère personnel, l'EU AI Act s'intéresse au système d'IA en tant que tel et à ses risques. Lorsqu'une application d'IA traite des données personnelles, les entreprises doivent respecter les deux réglementations simultanément. Une solide maîtrise de l'IA aide les collaborateurs à repérer précisément ces intersections dans leur quotidien.

Sanctions en cas d'infraction

Les infractions à l'EU AI Act peuvent entraîner des amendes substantielles. L'art. 99 les échelonne en trois niveaux :

  • Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, uniquement pour les pratiques interdites au titre de l'article 5.
  • Jusqu'à 15 M€ ou 3 %, pour les violations de certaines obligations des fournisseurs, des déployeurs et de transparence (p. ex. art. 16, 26 et 50).
  • Jusqu'à 7,5 M€ ou 1 %, pour des informations fausses ou trompeuses communiquées aux autorités.

Pour les fournisseurs de modèles GPAI, l'art. 101 prévoit des amendes propres, infligées par la Commission (jusqu'à 3 % ou 15 M€, le montant le plus élevé étant retenu). Pour l'obligation de maîtrise de l'IA selon l'art. 4, l'EU AI Act lui-même ne prévoit pas de fourchette d'amendes propre ; les sanctions relèvent du droit national des États membres. Pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les start-ups, c'est le plus bas des deux montants qui constitue le plafond pour chacun des trois niveaux (art. 99, par. 6) ; depuis le Digital Omnibus, il en va de même pour les petites entreprises à moyenne capitalisation aux niveaux relatifs aux autres obligations et aux informations fausses (art. 99, par. 6 bis). Plus de détails sur la page Amendes.

Quelles exigences l'EU AI Act impose-t-il aux entreprises ?

Pour rendre son IA conforme à l'EU AI Act, une entreprise commence par classer ses systèmes selon les niveaux de risque et par déterminer son rôle, fournisseur ou déployeur. Les exigences dépendent du rôle et du risque : toute entreprise qui utilise l'IA à titre professionnel doit favoriser la maîtrise de l'IA de ses collaborateurs (art. 4). Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque ont des obligations supplémentaires (art. 16 et 26), auxquelles s'ajoutent des obligations de transparence, p. ex. pour les chatbots et les hypertrucages (deepfakes) (art. 50). Concrètement :

  • Faites le point sur les endroits où l'IA est utilisée dans votre entreprise.
  • Prenez des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA selon l'article 4, adaptées au rôle et au contexte d'utilisation de vos collaborateurs.
  • Faites suivre une formation EU AI Act et documentez les formations de façon vérifiable, afin de pouvoir exposer ultérieurement les mesures aux autorités.
  • Respectez les échéances de l'EU AI Act, notamment les nouvelles dates pour les systèmes d'IA à haut risque : le 2 décembre 2027 (annexe III) et le 2 août 2028 (annexe I).

Questions fréquentes sur l'EU AI Act

Quand l’EU AI Act entre-t-il en vigueur ?

L’EU AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, ses obligations s’appliquent par étapes jusqu’en 2028. Depuis le 2 février 2025 s’appliquent l’obligation de maîtrise de l’IA selon l’art. 4 et les premières interdictions selon l’art. 5 ; depuis le 2 août 2026, le règlement s’applique de manière générale. Les obligations relatives à l’IA à haut risque suivent le 2 décembre 2027 (annexe III) et le 2 août 2028 (annexe I). Toutes les échéances figurent sur la page des échéances.

Quels systèmes d’IA ne sont pas concernés par l’EU AI Act ?

Sont exclus notamment les systèmes d’IA utilisés exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale (art. 2, par. 3), l’IA développée spécifiquement et uniquement pour la recherche et le développement scientifiques (par. 6) ainsi que la recherche, les essais et le développement avant la mise sur le marché, à l’exception des essais en conditions réelles (par. 8). Les personnes physiques qui utilisent l’IA dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle et non professionnelle n’ont pas d’obligations de déployeur (par. 10). L’IA publiée sous des licences libres et ouvertes est exclue, sauf si elle est mise sur le marché ou mise en service en tant que système d’IA à haut risque ou relève de l’art. 5 ou 50 (par. 12). En revanche, quiconque utilise l’IA à titre professionnel est concerné.

L’EU AI Act s’applique-t-il aussi aux petites entreprises ?

Oui. L’obligation de maîtrise de l’IA selon l’article 4 s’applique à tous ceux qui utilisent l’IA à titre professionnel, indépendamment de la taille de l’entreprise. En revanche, les PME bénéficient de plafonds d’amendes moins élevés.

Dois-je enregistrer mes systèmes d’IA quelque part ?

L’obligation d’enregistrement concerne principalement certains systèmes à haut risque. Si vous utilisez l’IA uniquement dans la catégorie du risque minimal ou limité, la maîtrise de l’IA de vos collaborateurs est au premier plan. D’autres réponses sont rassemblées sur notre page FAQ.

Former votre équipe Voir les amendes

Remarque : cet aperçu est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.