Notions de base

L’EU AI Act en bref

Le règlement européen sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) est la première loi complète au monde sur l’intelligence artificielle. Il ne réglemente pas l’IA de façon uniforme, mais selon le risque de son usage.

De quoi s’agit-il ?

L’EU AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique directement dans tous les États membres de l’UE. Son objectif : un usage de l’IA digne de confiance, sûr et respectueux des droits fondamentaux dans le marché unique. Les obligations s’appliquent par étapes — voir notre page des échéances.

L’approche fondée sur le risque : quatre classes

Risque inacceptable

Pratiques interdites — p. ex. la notation sociale par les autorités. Interdites depuis le 2 février 2025.

Risque élevé

IA dans des domaines sensibles (p. ex. recrutement, octroi de crédit). Exigences strictes de gestion des risques et de supervision.

Risque limité

Obligations de transparence — l’utilisateur doit savoir, p. ex., qu’il parle à un chatbot.

Risque minimal

La majorité des applications actuelles (p. ex. filtres anti-spam). Aucune obligation particulière.

Quelle que soit la classe de risque, l’obligation de maîtrise de l’IA selon l’article 4 s’applique à presque toutes les entreprises qui utilisent l’IA — déjà depuis le 2 février 2025. Voir la page Art. 4 — maîtrise de l’IA.

Qui est concerné ?

L’EU AI Act s’adresse surtout aux fournisseurs (qui développent ou mettent sur le marché des systèmes d’IA) et aux déployeurs (entreprises et organisations qui utilisent l’IA dans le cadre de leurs activités). Même celui qui « se contente » d’utiliser l’IA a des obligations — notamment concernant la maîtrise de l’IA du personnel.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Faites le point sur les endroits où l’IA est utilisée dans votre entreprise.
Assurez-vous que les collaborateurs disposent d’une maîtrise de l’IA selon l’article 4 suffisante.
Faites suivre une formation EU AI Act et documentez les formations de façon vérifiable — comme preuve vis-à-vis des autorités.
Respectez les échéances de l’EU AI Act — notamment le 2 août 2026, date à laquelle les règles pour de nombreux systèmes d’IA à haut risque s’appliquent.

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Remarque : cet aperçu est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique.