Amendes en cas d'infraction

Les trois niveaux d'amendes de l'EU AI Act

Le règlement échelonne les amendes en trois niveaux clairement définis selon la gravité de l'infraction. Point essentiel : c'est le plus élevé des deux montants qui s'applique, soit le plafond fixe en euros, soit le pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour les PME et les start-ups, c'est en revanche le montant le plus bas qui fait office de plafond (détails ci-dessous).

Qui prononce les amendes ?

L'application de l'EU AI Act relève des autorités nationales de surveillance du marché de chaque État membre de l'UE. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes qui peuvent effectuer des contrôles, instruire des plaintes et imposer des sanctions en cas d'infraction. Dans chaque pays, la structure de supervision est définie au niveau national ; des rôles sont envisagés pour les autorités chargées de la sécurité des systèmes d'information ainsi que d'autres autorités sectorielles selon le domaine d'application.

Au niveau européen, le Bureau européen de l'IA (European AI Office) coordonne la surveillance des modèles GPAI et veille à une application uniforme du règlement au-delà des frontières nationales. Les entreprises opérant de manière transfrontalière peuvent être contrôlées par les autorités de plusieurs États membres. Le cadre juridique découlant directement de l'EU AI Act.

Règle spéciale pour les PME et les start-ups

Les petites et moyennes entreprises ainsi que les start-ups bénéficient dans l'EU AI Act d'une protection particulière contre des sanctions disproportionnées : pour le calcul de l'amende, c'est le plus bas des deux montants (montant fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial) qui leur sert de plafond, tandis que pour les grandes entreprises, c'est le montant le plus élevé qui est déterminant.

Concrètement, cela signifie qu'une start-up au faible chiffre d'affaires paie, en cas d'infraction de niveau 2, au maximum le pourcentage de son chiffre d'affaires, pour autant que celui-ci soit inférieur à 15 M€, et non le plafond absolu. Cette clause de protection n'exonère toutefois pas les PME des obligations elles-mêmes. En particulier, l'obligation de maîtrise de l'IA selon l'article 4 s'applique indépendamment de la taille de l'entreprise à tous ceux qui utilisent l'IA à titre professionnel.

À partir de quand les amendes sont-elles encourues ?

Les dispositions relatives aux sanctions de l'EU AI Act n'entrent pas toutes en vigueur simultanément. Le calendrier est déterminant pour savoir quelles amendes peuvent être effectivement prononcées à partir de quand :

• Depuis le 2 février 2025 : Les interdictions selon l'article 5 (pratiques d'IA interdites) et l'obligation de maîtrise de l'IA selon l'article 4 s'appliquent, et avec elles les infractions passibles d'amende de niveaux 1 et 2 pour ces domaines. Quiconque n'a pas encore agi évolue déjà sur un terrain sanctionnable.
• À partir du 2 août 2025 : Les dispositions générales relatives aux sanctions s'appliquent pleinement, pour les infractions à toutes les autres obligations des fournisseurs et déployeurs, y compris les exigences relatives aux modèles GPAI à usage général.
• À partir du 2 août 2026 : Les obligations étendues pour les systèmes d'IA à haut risque deviennent effectives, permettant également de prononcer des amendes pour les infractions dans ce domaine.

Toutes les dates, dispositions transitoires et exceptions sont expliquées en détail sur la page des échéances.

Comment les entreprises évitent les amendes

La meilleure protection contre les amendes est une conformité démontrable — pas seulement le respect des obligations, mais la preuve documentée de ce respect vis-à-vis des autorités. Quiconque ne peut présenter aucun justificatif lors d'un contrôle risque des sanctions, même s'il agit en réalité de manière conforme.

• Établir la maîtrise de l'IA selon l'article 4 : les collaborateurs qui utilisent l'IA doivent disposer de connaissances appropriées sur le fonctionnement, les risques et les limites des systèmes d'IA utilisés. Cela vaut pour les déployeurs de toute taille, du travailleur indépendant au grand groupe.
• Documenter les formations de façon certifiée : une formation EU AI Act avec piste d'audit automatique montre aux autorités que l'entreprise a activement et de façon démontrable veillé à sa diligence. Cette preuve a un effet atténuant lors de la fixation de l'amende.
• Inventorier l'utilisation de l'IA : établissez un panorama complet des systèmes d'IA utilisés dans quels processus et à quelle classe de risque ils appartiennent. Seul celui qui sait ce qu'il utilise peut agir en conformité.
• Garder les échéances à l'œil : agissez à temps avant les dates clés sur la page des échéances, en particulier le 2 août 2025 et le 2 août 2026.

Questions fréquentes

Des amendes peuvent-elles être infligées pour de petites infractions ?

Toute infraction ne donne pas automatiquement lieu à l'amende maximale. Le montant dépend de la gravité, de la durée et du caractère délibéré de l'infraction, ainsi que de la coopération de l'entreprise et des mesures qu'elle a prises. Néanmoins, même des infractions apparemment mineures — comme l'absence de documentation sur la maîtrise de l'IA selon l'article 4 — ne devraient pas être sous-estimées. D'autres réponses sur les obligations et les exceptions sont rassemblées sur notre page FAQ.

L'amende est-elle calculée par employé ou par entreprise ?

Les amendes sont dirigées contre l'entreprise dans son ensemble, et non contre des collaborateurs individuels. Le pourcentage applicable est calculé sur le chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise ou du groupe — pas sur celui d'un seul site ou d'une filiale. Cela rend les plafonds en pourcentage particulièrement significatifs pour les entreprises internationales et souligne l'importance d'une formation systématique et généralisée des collaborateurs. Le cadre juridique complet est expliqué sur la page EU AI Act: aperçu.

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Remarque : cet aperçu est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.