Sanctions
Amendes en cas d’infraction
L’EU AI Act prévoit des amendes importantes, échelonnées selon la gravité — comparables au RGPD, et au plafond même supérieures.
| Infraction | Amende maximale |
|---|---|
| Pratiques d’IA interdites (art. 5) | jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial* |
| Violation d’autres obligations (p. ex. exigences à haut risque) | jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial* |
| Informations incorrectes ou trompeuses aux autorités | jusqu’à 7,5 M€ ou 1,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial* |
* Le montant le plus élevé des deux s’applique. Pour les PME et les start-ups, le moins élevé des deux montants sert de plafond.
Le montant de l’amende dépend notamment de la gravité et de la durée de l’infraction — et de savoir si
l’entreprise a pris des mesures appropriées. Une formation documentée du personnel est l’une
de ces preuves de diligence.
Comment réduire votre risque
- Établissez la maîtrise de l’IA selon l’article 4 de façon vérifiable.
- Documentez les formations du personnel avec une formation EU AI Act avec certificat et une piste d’audit automatique.
- Gardez les échéances à l’esprit et agissez à temps.
Information, pas un conseil juridique.