Amendes en cas d'infraction
L'EU AI Act prévoit des amendes substantielles, échelonnées selon la gravité, comparables au RGPD, et au plafond même supérieures. Quiconque enfreint le règlement risque des sanctions qui peuvent toucher l'ensemble de l'entreprise.
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Les trois niveaux d'amendes de l'EU AI Act
L'art. 99 échelonne les amendes en trois niveaux. Pour les fournisseurs de modèles GPAI, l'art. 101 prévoit des amendes propres, infligées par la Commission : jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 15 M€, le montant le plus élevé étant retenu. Point essentiel pour les trois niveaux : c'est le plus élevé des deux montants qui s'applique, soit le plafond fixe en euros, soit le pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour les PME et les start-ups, c'est en revanche le montant le plus bas qui fait office de plafond (détails ci-dessous).
Niveau 1: Pratiques interdites
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, uniquement pour les infractions aux pratiques d'IA interdites selon l'article 5, comme la notation sociale ou les systèmes manipulateurs qui contournent le comportement des personnes.
Niveau 2: Autres obligations
Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, pour les violations de certaines obligations des fournisseurs, des déployeurs et de transparence (article 99, paragraphe 4, p. ex. articles 16, 26 et 50). L'obligation de maîtrise de l'IA selon l'article 4 n'en fait pas partie.
Niveau 3: Informations inexactes
Jusqu'à 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial, pour des informations fausses ou trompeuses communiquées à des organismes notifiés ou aux autorités nationales compétentes.
Pour calculer une amende, les autorités tiennent compte notamment de la gravité et de la durée de l'infraction ainsi que des mesures techniques et organisationnelles prises par l'entreprise. Une formation documentée atteste des mesures prises au titre de l'art. 4 ; les mesures prises peuvent être prises en compte pour déterminer le montant d'une amende (art. 99, par. 7, point g)).
Qui prononce les amendes ?
L'application de l'EU AI Act relève en premier lieu des autorités nationales de surveillance du marché de chaque État membre de l'UE. Chaque État membre désigne au moins une autorité notifiante et au moins une autorité de surveillance du marché (art. 70, par. 1), qui peuvent effectuer des contrôles, instruire des plaintes et imposer des sanctions en cas d'infraction.
Au niveau européen, la Commission supervise les modèles GPAI par l'intermédiaire du Bureau de l'IA (European AI Office) et fait respecter les obligations qui les concernent (art. 88, par. 1). Depuis le Digital Omnibus, le Bureau est en outre exclusivement compétent pour les systèmes d'IA fondés sur un modèle GPAI lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur, ainsi que pour l'IA intégrée dans de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche (art. 75, par. 1). Le Comité IA, composé de représentants des États membres, soutient une application uniforme du règlement (art. 65, 66). Le cadre juridique découle directement de l'EU AI Act.
Règle spéciale pour les PME et les start-ups
Les petites et moyennes entreprises ainsi que les start-ups bénéficient dans l'EU AI Act d'une protection particulière contre des sanctions disproportionnées : pour le calcul de l'amende, c'est le plus bas des deux montants (montant fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial) qui leur sert de plafond pour les trois niveaux (art. 99, par. 6), tandis que pour les grandes entreprises, c'est le montant le plus élevé qui est déterminant. Depuis le Digital Omnibus, il en va de même pour les petites entreprises à moyenne capitalisation aux niveaux 2 et 3 (art. 99, par. 6 bis), mais pas pour les pratiques interdites.
Concrètement, cela signifie qu'une start-up au faible chiffre d'affaires paie, en cas d'infraction de niveau 2, au maximum le pourcentage de son chiffre d'affaires, pour autant que celui-ci soit inférieur à 15 M€, et non le plafond absolu. Cette clause de protection n'exonère toutefois pas les PME des obligations elles-mêmes. En particulier, l'obligation de maîtrise de l'IA selon l'article 4 s'applique indépendamment de la taille de l'entreprise à tous ceux qui utilisent l'IA à titre professionnel.
À partir de quand les amendes sont-elles encourues ?
Les dispositions relatives aux sanctions de l'EU AI Act n'entrent pas toutes en vigueur simultanément. Le calendrier est déterminant pour savoir quelles amendes peuvent être effectivement prononcées à partir de quand :
- Depuis le 2 février 2025 : Les interdictions selon l'article 5 (pratiques d'IA interdites) et l'obligation de maîtrise de l'IA selon l'article 4 s'appliquent. Les dispositions de l'article 99 relatives aux amendes ne s'appliquent qu'à partir du 2 août 2025 ; pour l'article 4, il n'existe pas de fourchette d'amendes propre, et les sanctions relèvent du droit national.
- Depuis le 2 août 2025 : L'article 99 est applicable. Des amendes sont encourues depuis lors pour les infractions aux obligations déjà applicables, par exemple aux interdictions de l'article 5 (niveau 1). Sont exclues les amendes à l'encontre des fournisseurs de modèles GPAI selon l'art. 101.
- Depuis le 2 août 2026 : La Commission peut infliger des amendes aux fournisseurs de modèles GPAI (art. 101). Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent en même temps ; les infractions relèvent du niveau 2 (art. 99, par. 4, point g)).
- À partir du 2 décembre 2026 : Les nouvelles interdictions de l'article 5 s'appliquent : systèmes d'IA qui génèrent des représentations intimes non consenties de personnes réelles ou des contenus pédopornographiques (art. 5, par. 1, points ba) et bb)). Les infractions relèvent du niveau 1.
- À partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028 : Les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque deviennent effectives (annexe III à partir du 2 décembre 2027, annexe I à partir du 2 août 2028). Les dates initialement prévues étaient le 2 août 2026 (annexe III) et le 2 août 2027 (annexe I) ; le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744) les a reportées.
Toutes les dates, dispositions transitoires et exceptions sont expliquées en détail sur la page des échéances.
Comment les entreprises mettent en œuvre et documentent leurs mesures
Deux choses comptent : respecter les obligations et pouvoir exposer, lors d'un contrôle, les mesures prises. Une formation au titre de l'article 4 ne couvre que l'obligation de maîtrise de l'IA, et non les autres obligations, par exemple celles des articles 5, 26 ou 50.
- Favoriser la maîtrise de l'IA selon l'article 4 : pour les collaborateurs qui utilisent l'IA, des mesures adaptées à leur rôle et au contexte d'utilisation sont à prendre, par exemple sur le fonctionnement, les risques et les limites des systèmes d'IA utilisés. Cela vaut pour les déployeurs de toute taille, du travailleur indépendant au grand groupe.
- Documenter les formations : une formation EU AI Act avec piste d'audit automatique atteste des mesures prises au titre de l'article 4 ; les mesures prises peuvent être prises en compte pour déterminer le montant d'une amende (art. 99, par. 7, point g)).
- Inventorier l'utilisation de l'IA : établissez un panorama complet des systèmes d'IA utilisés dans quels processus et à quelle classe de risque ils appartiennent. Seul celui qui sait ce qu'il utilise peut agir en conformité.
- Garder les échéances à l'œil : agissez à temps avant les prochaines dates de la page des échéances, en particulier le 2 décembre 2026 (nouvelles interdictions, fin de la période de transition pour l'art. 50, par. 2) ainsi que les échéances haut risque du 2 décembre 2027 et du 2 août 2028.
Questions fréquentes
Des amendes peuvent-elles être infligées pour de petites infractions ?
Toute infraction ne donne pas automatiquement lieu à l'amende maximale. Le montant dépend de la gravité, de la durée et du caractère délibéré de l'infraction, ainsi que de la coopération de l'entreprise et des mesures qu'elle a prises. Pour l'obligation de maîtrise de l'IA selon l'article 4, l'EU AI Act ne prévoit pas de fourchette d'amendes propre ; les sanctions relèvent du droit national des États membres. D'autres réponses sur les obligations et les exceptions sont rassemblées sur notre page FAQ.
L'amende est-elle calculée par employé ou par entreprise ?
L'art. 99 adresse les amendes aux opérateurs, par exemple aux fournisseurs et aux déployeurs. Si votre entreprise est déployeur, l'amende frappe l'entreprise. Les plafonds se calculent selon des montants fixes ou selon le chiffre d'affaires annuel mondial total, et non selon le nombre de collaborateurs. Cela rend les plafonds en pourcentage particulièrement significatifs pour les entreprises à fort chiffre d'affaires. Le cadre juridique complet est expliqué sur la page EU AI Act: aperçu.
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Remarque : cet aperçu est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.