Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Champ d'application et parties au contrat

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation de la plateforme en ligne AI-Konform (get-ai-conform.com), conclus par New Life Digital UG (haftungsbeschränkt), Julius-Hatry-Straße 1, MAFINEX Technologiezentrum, 68163 Mannheim (ci-après : « Prestataire »), avec des professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) (ci-après : « Client »).

(2) Les conditions du Client contraires ou dérogeant aux présentes CGV ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du Prestataire sur leur applicabilité.

(3) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement dans les relations avec des professionnels. Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus de l'utilisation de la plateforme.

§ 2 Objet du contrat

(1) Via la plateforme AI-Konform, le Prestataire met à disposition une solution SaaS basée sur le cloud, comprenant les prestations suivantes :

• Formation en ligne sur l'EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689) en jusqu'à 26 langues
• Délivrance de certificats numériques personnalisés après réussite du quiz final
• Génération d'un rapport d'audit ISO 27001 compatible Vanta (ci-après collectivement : « Service »)

(2) Le Service est proposé selon deux modèles de facturation :

• Crédits de formation : facturation individuelle par session de formation, sur la base d'un crédit rechargé au préalable ; aucun abonnement, aucune durée minimale.
• Plan d'épargne : achat anticipé d'un volume de sessions de formation à un tarif unitaire réduit.

(3) L'étendue des prestations et les détails techniques sont précisés dans la description de service actuelle disponible sur le site (get-ai-conform.com/schulung).

(4) Les contenus de formation ont un caractère informatif et ne remplacent pas un conseil juridique individuel. Aucune garantie de conformité juridique à l'EU AI Act ne peut être donnée.

§ 3 Conclusion du contrat et inscription

(1) Le Client s'inscrit sur la plateforme et crée un compte entreprise. L'inscription constitue une offre ferme du Client en vue de la conclusion d'un contrat d'utilisation.

(2) Le contrat est conclu lorsque le Prestataire accepte l'offre en activant le compte client ou par l'envoi d'un e-mail de confirmation distinct.

(3) Le Client est tenu de fournir des informations complètes et exactes lors de l'inscription et de les mettre à jour sans délai en cas de modification.

(4) Les identifiants d'accès doivent être conservés confidentiels par le Client. Le Client est responsable de toutes les actions effectuées sous son compte, sauf s'il n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée.

§ 4 Prix et paiement

(1) Les prix applicables sont indiqués au Client avant la réservation dans l'espace de réservation de l'application. Ils peuvent varier selon le pays ou la région et la devise. Tous les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA légale applicable.

(2) Le paiement s'effectue exclusivement via le prestataire de services de paiement Stripe. En finalisant le processus de paiement, le Client consent à la transmission des données nécessaires à la transaction à Stripe, conformément à sa politique de confidentialité.

(3) Dans le modèle Crédits de formation, le Client recharge un crédit au préalable ; le crédit correspondant est consommé pour chaque session de formation réalisée.

(4) Dans le Plan d'épargne, le montant total convenu est dû à l'avance dès la conclusion du contrat. Les crédits de formation acquis n'expirent pas et restent valables jusqu'à leur consommation complète. L'envoi d'une invitation à la formation constitue la consommation d'un crédit. Le Client n'a droit à aucun remboursement ni versement des crédits déjà acquis mais non encore consommés, sauf convention contraire.

(5) En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit, après une mise en demeure infructueuse, de suspendre l'accès à la plateforme jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Les intérêts moratoires légaux demeurent réservés.

§ 5 Droits et obligations d'utilisation

(1) Le Prestataire accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service non exclusif, non cessible et non susceptible de sous-licence, dans le cadre des présentes CGV.

(2) Le Service ne peut être utilisé que pour les propres employés du Client. La transmission des identifiants d'accès, codes de formation ou certificats à des tiers externes ou à des personnes non formées est interdite.

(3) Il est interdit au Client :

• de reproduire, diffuser ou rendre le Service accessible au public
• d'analyser techniquement la plateforme (rétro-ingénierie), de la manipuler ou d'en altérer le fonctionnement
• de procéder à des extractions automatisées (scraping, bots)
• de délivrer des certificats à des personnes n'ayant pas suivi régulièrement la formation

(4) En cas de violation des al. 2 ou 3, le Prestataire est en droit de bloquer l'accès du Client sans préavis et de faire valoir des dommages et intérêts.

§ 6 Disponibilité

(1) Le Prestataire vise une disponibilité du Service de 99 % en moyenne annuelle. Sont exclues les opérations de maintenance planifiées, réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées européennes principales (lun.–ven., 08h00–18h00 HEC), ainsi que les événements imprévisibles (force majeure, défaillances d'infrastructures tierces).

(2) Il n'existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Les restrictions temporaires n'ouvrent droit à aucune réduction de la rémunération convenue, dès lors qu'elles n'excèdent pas 48 heures par trimestre.

§ 7 Responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de dol et de faute lourde.

(2) En cas de négligence simple, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le Client peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.

(3) En cas de négligence simple, la responsabilité pour les dommages indirects, la perte de profit ainsi que la perte de données est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d'exécution du Prestataire.

(5) La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou d'autres dispositions légales impératives demeure inchangée.

§ 8 Durée et résiliation

(1) Le contrat prend effet à l'activation du compte client et est conclu pour une durée indéterminée.

(2) Dans le modèle Crédits de formation, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 14 jours à la fin du mois, sous forme textuelle (un e-mail suffit).

(3) Dans le Plan d'épargne, une résiliation ordinaire n'est possible qu'au terme de l'année contractuelle payée au plus tôt. Un renouvellement automatique n'intervient que s'il a été expressément convenu.

(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment un motif grave pour le Prestataire le fait pour le Client d'enfreindre le § 5 al. 2 ou 3 des présentes CGV.

(5) À l'issue du contrat, toutes les données du Client sont irrévocablement supprimées après un délai transitoire de 30 jours, sauf obligations légales de conservation contraires. Pendant ce délai transitoire, le Client peut exporter ses données.

§ 9 Protection des données

Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client et de ses employés aux fins de l'exécution du contrat et de la fourniture du Service. Les détails relatifs au traitement, aux sous-traitants engagés et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité à l'adresse get-ai-conform.com/fr/datenschutz.

Dans la mesure où le Client saisit des données à caractère personnel de ses employés dans la plateforme, il est lui-même responsable du respect des exigences en matière de protection des données vis-à-vis de ses employés. Sur demande, le Prestataire conclut avec le Client un contrat de sous-traitance (DPA) conformément à l'art. 28 du RGPD.

§ 10 Dispositions finales

(1) Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Le for juridictionnel exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en lien avec celui-ci est Mannheim, dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(3) Les modifications des présentes CGV sont communiquées au Client par e-mail à l'adresse enregistrée dans le compte. Si le Client ne s'oppose pas à la modification dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, la modification est réputée acceptée. Le Prestataire attire expressément l'attention sur cette conséquence juridique dans la notification de modification.

(4) Si certaines dispositions des présentes CGV s'avéraient totalement ou partiellement nulles ou le devenaient, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions (clause de sauvegarde). La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle.

Mise à jour : juillet 2026