Obligation d’étiquetage IA selon l’art. 50

Que régit l’art. 50 du règlement sur l’IA ?

L’art. 50 répartit les obligations entre deux rôles : les fournisseurs, qui développent un système d’IA ou le mettent en service sous leur propre nom, et les déployeurs, qui l’utilisent à titre professionnel. Les cinq paragraphes en bref :

• Par. 1, fournisseurs : les systèmes d’IA qui interagissent avec des personnes doivent être conçus de sorte que ces personnes sachent qu’elles parlent à une IA, sauf si cela est évident.
• Par. 2, fournisseurs : les images, vidéos, contenus audio et textes générés ou manipulés par l’IA doivent être marqués dans un format lisible par machine et identifiables comme générés artificiellement.
• Par. 3, déployeurs : celui qui utilise la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométrique en informe les personnes concernées.
• Par. 4, déployeurs : les hypertrucages, ainsi que les textes d’IA destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public, sont signalés comme générés par l’IA. Pour les textes, cette obligation tombe si une personne les soumet à un contrôle éditorial et en assume la responsabilité.
• Par. 5, tous : l’indication doit être claire et reconnaissable, fournie au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et accessible.

Le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744) n’a rien changé à ces obligations. Seul le par. 7, relatif aux codes de bonne pratique de la Commission, a été reformulé.

À partir de quand l’obligation d’étiquetage s’applique-t-elle ?

L’art. 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Pour les fournisseurs de systèmes d’IA générative mis sur le marché avant cette date, une période de transition court jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine selon le par. 2 (art. 111, par. 4). Pour les déployeurs, il n’y a pas de période de transition : un hypertrucage utilisé dans la publicité doit être signalé depuis août. Selon la Commission, les contenus créés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés a posteriori. Toutes les dates figurent sur la page des échéances.

Qu’est-ce que cela signifie pour les cas typiques en entreprise ?

Ce classement repose sur les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 et sur ses questions et réponses sur l’art. 50. Les cas limites, par exemple la question de savoir si un texte publicitaire porte sur un sujet d’intérêt public, sont à faire examiner au cas par cas.

Comment étiqueter correctement ?

Le règlement n’impose aucune forme, mais exige une indication claire au bon moment. Ont fait leurs preuves :

• Dans la fenêtre de chat, une phrase visible comme « Vous discutez avec un assistant IA », avant que n’arrive la première réponse.
• Au téléphone, une annonce au début de l’appel, comme le recommandent les lignes directrices de la Commission.
• Pour les images et vidéos, une indication directement sur le contenu, pas seulement dans les mentions légales. Pour les œuvres artistiques ou satiriques, une indication qui ne gêne pas l’œuvre suffit.
• Une règle interne précisant qui contrôle les contenus avant publication et quand une indication est nécessaire. Elle a sa place dans votre charte IA.

Le code de bonne pratique de la Commission sur l’étiquetage des contenus d’IA est publié depuis le 10 juin 2026 et propose des symboles facultatifs. Il est d’application volontaire.

Quelles sanctions en cas d’infraction ?

Les infractions à l’art. 50 peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (art. 99, par. 4). Pour les petites et moyennes entreprises, c’est le montant le plus bas des deux qui s’applique. Les autorités compétentes sont les autorités nationales de surveillance du marché. Plus d’informations sur les fourchettes d’amendes sur la page Amendes.

Questions fréquentes sur l’étiquetage IA

Dois-je étiqueter chaque image générée par l’IA ?

Non. Pour les déployeurs, l’obligation d’indication vise les hypertrucages, c’est-à-dire les images, vidéos ou enregistrements audio qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements existants et sembleraient faussement authentiques (art. 3, point 60, art. 50, par. 4). Une illustration manifestement dessinée n’est pas un hypertrucage. Le marquage lisible par machine des fichiers relève des fournisseurs des outils d’IA.

Un article de blog rédigé avec l’IA doit-il être étiqueté ?

Seulement si le texte est publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public et qu’aucune personne ne l’a soumis à un contrôle éditorial ni n’en assume la responsabilité éditoriale (art. 50, par. 4). Selon la Commission, une simple correction orthographique ne compte pas comme contrôle. Celui qui vérifie le contenu des textes avant publication et en répond n’a pas à les étiqueter au titre de l’art. 50.

L’art. 50 s’applique-t-il aussi si nous utilisons ChatGPT uniquement en interne ?

En règle générale, non. Les obligations concernent les personnes qui interagissent avec un système d’IA ou y sont exposées, ainsi que les contenus publiés. Pour l’usage interne s’applique toutefois l’obligation de maîtrise de l’IA selon l’art. 4, voir obligation de maîtrise de l’IA.

Ai-je besoin du symbole de l’UE pour les contenus d’IA ?

Non. Le code de bonne pratique de la Commission sur l’étiquetage des contenus d’IA est d’application volontaire, et les symboles qu’il contient ne sont qu’une proposition. Celui qui ne signe pas le code doit démontrer par d’autres moyens qu’il respecte les obligations. L’essentiel est une indication claire à l’endroit où les personnes voient le contenu.

Former votre équipe L’EU AI Act en bref

Remarque : cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique.