Charte IA d’entreprise : modèle gratuit
Une charte IA définit quels outils d’IA les collaborateurs peuvent utiliser, et pour quoi. Vous pouvez copier le modèle ci-dessous sans inscription ou le télécharger en fichier Word.
Les entreprises ont-elles besoin d’une charte IA ?
Une charte IA n’est pas obligatoire, mais elle aide pour trois obligations qui s’appliquent bel et bien : les mesures de maîtrise de l’IA selon l’art. 4, la divulgation des hypertrucages (deepfakes) et de certains textes générés par l’IA selon l’art. 50, par. 4, et la protection des données selon le RGPD dès que des données à caractère personnel parviennent dans des outils d’IA. La page Obligation de maîtrise de l’IA selon l’art. 4 explique quelles mesures l’art. 4 exige.
Que contient une charte IA ?
Le modèle comporte dix sections et une annexe avec la liste des outils autorisés. Le texte est le même que dans le fichier Word :
Charte IA de [entreprise]
1. Objet et champ d’application
La présente charte régit l’utilisation des systèmes d’IA chez [entreprise]. Elle s’applique à tous les collaborateurs ainsi qu’aux indépendants et prestataires qui utilisent des systèmes d’IA pour notre compte. L’objectif est une utilisation de l’IA sûre, conforme au droit et traçable.
2. Outils d’IA autorisés
Seuls les outils d’IA de l’annexe 1 sont utilisés à titre professionnel. Les collaborateurs demandent les nouveaux outils à [personne responsable]. Les comptes d’IA privés ne sont pas utilisés pour des tâches professionnelles.
3. Utilisations interdites
Sont interdites les applications d’IA interdites par l’art. 5 de l’EU AI Act, par exemple l’inférence des émotions sur le lieu de travail ou les techniques manipulatrices, ainsi que toute utilisation contraire aux lois ou à la présente charte.
4. Données confidentielles et à caractère personnel
Les données à caractère personnel, les secrets d’affaires et les données confidentielles de clients ne sont saisis que dans des outils d’IA autorisés à cet effet dans l’annexe 1. Les contrats nécessaires existent pour ces outils, par exemple un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD. En cas de doute, les collaborateurs s’adressent à [délégué à la protection des données].
5. Droit d’auteur et droits de tiers
Les résultats des outils d’IA peuvent porter atteinte aux droits de tiers. Les textes, images et codes issus d’outils d’IA sont vérifiés à cet égard avant toute publication ou transmission. Les contenus de tiers ne sont saisis que si nous sommes autorisés à les utiliser à cette fin.
6. Vérification par des personnes
Les résultats de l’IA peuvent être faux, obsolètes ou biaisés. Quiconque utilise un résultat d’IA le vérifie au préalable et reste responsable du résultat. Les décisions concernant des personnes ne sont pas prises par un système d’IA seul.
7. Étiquetage
Les images, contenus audio et vidéo générés ou manipulés par l’IA qui ressemblent à des personnes, lieux ou événements réels (hypertrucages, deepfakes) sont signalés par nous comme générés artificiellement (art. 50, par. 4, de l’EU AI Act). Il en va de même pour les textes générés par l’IA que nous publions pour informer le public sur des questions d’intérêt public, lorsqu’aucun être humain ne les a soumis à un contrôle éditorial ni n’en assume la responsabilité éditoriale. Les chatbots qui s’adressent à des clients se font connaître comme IA.
8. Utilisation dans des domaines à haut risque
Avant d’utiliser l’IA dans des domaines relevant de l’annexe III de l’EU AI Act, par exemple pour la sélection du personnel, l’évaluation de la performance des collaborateurs ou l’appréciation de la solvabilité, [personne responsable] est associée. À partir du 2 décembre 2027, des obligations particulières s’appliquent aux déployeurs pour de tels systèmes (art. 26 de l’EU AI Act).
9. Maîtrise de l’IA
Toutes les personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour notre compte participent à des mesures de maîtrise de l’IA avant d’employer les outils, et les actualisent en cas de nouveaux outils ou de nouveaux rôles (art. 4 de l’EU AI Act). [Personne responsable] consigne qui a participé à quelle mesure et quand.
10. Responsabilités, signalements et révision
La personne de contact pour la présente charte est [personne responsable]. Les collaborateurs signalent sans délai les erreurs, les violations de données ou les résultats d’IA inhabituels à [voie de signalement]. Nous réexaminons la charte au moins une fois par an et en cas de changements importants. Mise à jour : [date].
Annexe 1 : Outils d’IA autorisés: Outil · Finalité · Données autorisées · Contrat (p. ex. contrat de sous-traitance) · Responsable
Comment utiliser le modèle ?
- Recensez les outils d’IA déjà utilisés dans l’entreprise et inscrivez ceux qui sont autorisés dans l’annexe 1.
- Adaptez les sections, en particulier les responsabilités, la voie de signalement et les données autorisées.
- Faites valider la charte avec la protection des données et, s’il en existe une, la représentation du personnel.
- Informez toutes les personnes concernées et associez la charte à une formation EU AI Act, afin que les règles soient aussi comprises.
La personne qui suit la charte dans l’entreprise n’a pas besoin d’être un responsable IA spécialement désigné. Plus d’informations sur la page Responsable IA : obligatoire ou facultatif ?
Questions fréquentes sur la charte IA
Une charte IA est-elle obligatoire ?
Non, l’EU AI Act ne prescrit pas de charte IA. C’est l’une des mesures possibles pour favoriser la maîtrise de l’IA selon l’art. 4, et elle rend les règles sur la protection des données et l’étiquetage compréhensibles pour tous.
Puis-je utiliser librement le modèle ?
Oui. Vous pouvez utiliser le modèle gratuitement et sans inscription, l’adapter et le diffuser dans votre entreprise. Il ne remplace pas un conseil juridique ; vérifiez le contenu pour votre usage concret.
Qui doit approuver la charte IA ?
Cela dépend de l’entreprise. Là où il existe une représentation du personnel, le droit national lui confère souvent des droits d’information ou de codécision pour les dispositifs techniques susceptibles de surveiller le comportement ou la performance ; associez-la tôt. C’est la direction qui met la charte en vigueur.
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Remarque : ce modèle est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique.