L'obligation de maîtrise de l'IA (art. 4)

Que dit l'article 4 ?

L'article 4 de l'EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689) oblige les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA à veiller à ce que leur personnel, ainsi que toutes les autres personnes qui exploitent ou utilisent des systèmes d'IA pour leur compte, disposent d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Le législateur a délibérément utilisé des formulations ouvertes : les exigences tiennent compte des connaissances, de l'expérience et de la formation des personnes concernées, du contexte d'utilisation concret du système d'IA et des groupes de personnes qu'il affecte. Le législateur ne prescrit pas de catalogue d'apprentissage rigide, l'essentiel est que la compétence soit démontrable et proportionnée au système utilisé.

Depuis quand l'obligation s'applique-t-elle ?

L'article 4 n'est pas un sujet d'avenir. Il s'applique depuis le 2 février 2025, la première échéance majeure de l'EU AI Act, date à laquelle l'interdiction des pratiques d'IA inacceptables et l'obligation de compétence sont devenues directement applicables. Les entreprises qui n'ont encore pris aucune mesure se trouvent déjà en situation de non-conformité. Toutes les autres échéances, notamment les obligations étendues pour les IA à haut risque à partir du 2 août 2026, sont regroupées sur la page des échéances.

À qui s'applique l'obligation ?

L'EU AI Act distingue deux groupes principaux, tous deux visés par l'article 4 :

L'idée reçue la plus répandue est : « nous ne développons pas l'IA, donc cela ne nous concerne pas. » En réalité, utiliser un outil d'IA à titre professionnel suffit à être qualifié de déployeur et à devoir remplir l'obligation. La page EU AI Act en bref explique les rôles et l'approche fondée sur le risque de la législation.

Que signifie concrètement la maîtrise de l'IA ?

La loi définit la maîtrise de l'IA comme les capacités, les connaissances et la compréhension permettant aux personnes d'utiliser les systèmes d'IA de façon éclairée et d'en reconnaître les impacts. En pratique, cela signifie que les collaborateurs — selon leur rôle — devraient comprendre :

• comment les systèmes d'IA fonctionnent en principe, quelles sont leurs limites et pourquoi ils peuvent produire des erreurs ;
• quelles opportunités et quels risques sont liés à l'usage concret, notamment les biais, les « hallucinations » ou les problèmes de protection des données ;
• comment évaluer de façon critique, questionner et si nécessaire corriger les résultats d'une IA ;
• quels cadres juridiques et éthiques — en particulier l'EU AI Act — s'appliquent dans leur environnement de travail.

La compétence n'est pas un état ponctuel, mais un processus continu : de nouveaux outils d'IA exigent de nouvelles évaluations. Les formations devraient donc être répétées et actualisées régulièrement.

Comment les entreprises s'acquittent-elles de l'obligation ?

La loi ne prescrit aucun format particulier. Deux éléments sont déterminants : les mesures doivent être appropriées et pouvoir être documentées de façon vérifiable. Une formation documentée avec test de connaissances et certificat individuel a fait ses preuves. La formation AI-Konform couvre en quatre leçons les blocs thématiques pertinents : bases de l'IA, EU AI Act, usage sûr de l'IA et l'IA au quotidien. Le format est conçu de manière compacte pour une durée de 30 à 60 minutes par personne, afin que même les grandes équipes puissent s'acquitter de l'obligation sans longues interruptions. À l'issue du quiz final, les participants reçoivent un certificat nominatif ; l'entreprise reçoit automatiquement un rapport d'audit conforme ISO 27001 et un score de conformité comme preuve vis-à-vis des autorités et des auditeurs.

• Recenser l'utilisation de l'IA dans l'entreprise et identifier les rôles concernés.
• Former les collaborateurs de manière adaptée à leur rôle et dans leur langue préférée.
• Archiver la participation, le résultat du test et le certificat de façon vérifiable.

Quelles sont les conséquences en cas de manquement ?

Quiconque néglige l'obligation de maîtrise de l'IA selon l'article 4 risque des amendes correspondant au niveau intermédiaire des sanctions de l'EU AI Act : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Pour les PME et les start-ups, c'est le plus bas des deux montants qui fait office de plafond. Le niveau de sanction le plus élevé (jusqu'à 35 M€ ou 7 %) est réservé exclusivement aux infractions aux pratiques interdites selon l'article 5 et ne s'applique expressément pas aux manquements en matière de compétence. Les trois niveaux d'amendes et les infractions correspondantes sont expliqués en détail sur la page des amendes.

Questions fréquentes sur l'obligation de maîtrise de l'IA

Les collaborateurs doivent-ils être formés pour devenir des experts en IA ?

Non. L'article 4 exige un niveau suffisant de compétence, adapté au rôle concerné et au système d'IA utilisé. Un employé qui utilise occasionnellement un assistant rédactionnel IA n'a pas besoin de connaissances techniques approfondies. L'essentiel est qu'il connaisse les limites de l'outil, qu'il évalue les résultats de façon critique et qu'il sache où se situent les garde-fous juridiques. Une formation compacte avec test de connaissances et certificat individuel est en règle générale suffisante, et constitue en même temps la preuve exigée par la loi.

L'obligation s'applique-t-elle même si nous n'utilisons l'IA qu'occasionnellement ?

Oui. La loi ne se réfère pas à la fréquence d'utilisation, mais à l'usage professionnel. Quiconque utilise un système d'IA même occasionnellement dans un contexte professionnel est considéré comme déployeur et doit s'assurer que les personnes concernées disposent d'une compétence suffisante. D'autres réponses aux questions fréquentes sur l'EU AI Act, les échéances et les obligations de formation sont rassemblées sur notre page FAQ.

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Remarque : cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.