Article 4

L’obligation de maîtrise de l’IA (art. 4)

Depuis le 2 février 2025, les entreprises doivent s’assurer que toute personne travaillant avec des systèmes d’IA pour leur compte dispose d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA.

Que dit l’article 4 ?

L’article 4 impose aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour que leur personnel — et les autres personnes utilisant des systèmes d’IA pour leur compte — disposent d’une « maîtrise de l’IA » suffisante. Il faut tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience, de la formation, du contexte d’utilisation et des personnes concernées.

Important : cette obligation n’est pas limitée à l’IA à haut risque. Elle s’applique en principe à toute entreprise utilisant des systèmes d’IA — de l’équipe marketing utilisant une IA de texte au service des ressources humaines.

Que signifie « maîtrise suffisante de l’IA » ?

Les collaborateurs devraient comprendre — selon leur rôle :

  • comment les systèmes d’IA fonctionnent en principe et où sont leurs limites ;
  • quels avantages et risques existent (p. ex. erreurs, biais, « hallucinations ») ;
  • comment évaluer et vérifier de manière critique les résultats ;
  • quels cadres juridiques et éthiques — en particulier l’EU AI Act — s’appliquent.

Comment prouver le respect de l’obligation ?

La loi n’impose aucun format précis — ce qui compte, c’est que les mesures soient appropriées et démontrables. Une formation documentée avec quiz et certificat individuel a fait ses preuves. C’est exactement ce que propose notre formation à l’EU AI Act : un contenu pratique et accessible, un certificat nominatif et une piste d’audit automatique sous forme de rapport ISO 27001 compatible Vanta. Tous les tarifs et modèles de facturation sont disponibles en détail sur la page des prix.

Trois étapes de mise en œuvre

  • Recensez l’utilisation de l’IA dans l’entreprise et attribuez les rôles.
  • Formez les collaborateurs de façon pratique et accessible — dans leur langue.
  • Documentez la participation et le résultat de façon vérifiable.

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Information, pas un conseil juridique.