Article 4

L'obligation de maîtrise de l'IA selon l'art. 4 EU AI Act

Oui, pour les mesures : depuis le 2 février 2025, les entreprises qui sont fournisseurs ou déployeurs de systèmes d’IA doivent prendre des mesures relatives à la maîtrise de l’IA de leur personnel. L’art. 4 ne prescrit aucune forme de formation déterminée.

Depuis le 27 juillet 2026, l'art. 4 exige que les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel. Ils ne sont pas tenus de garantir un niveau de compétence déterminé. Jusqu'au 26 juillet 2026, l'obligation consistait à garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA.

Existe-t-il une obligation de formation à l'IA ?

L'art. 4 exige des mesures de maîtrise de l'IA, mais aucun format de formation précis et aucun niveau de compétence garanti. Voici le texte du paragraphe 1 dans sa version actuellement en vigueur :

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »

Source : art. 4, par. 1, règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744, EUR-Lex

L'article 4 de l'EU AI Act énonce donc des critères, mais pas de catalogue d'apprentissage : il faut tenir compte des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation des personnes concernées, du contexte dans lequel le système d'IA est utilisé et des groupes de personnes à l'égard desquels il est utilisé. On parle souvent d'une « obligation de formation à l'IA ». L'art. 4 ne prescrit pas expressément de formation ; celle-ci est toutefois une mesure simple, qui atteint toutes les personnes concernées.

Important : l'obligation de maîtrise de l'IA s'applique à presque toute entreprise qui utilise l'IA à titre professionnel, indépendamment du secteur, de la taille de l'entreprise ou de la classe de risque du système.

Qu'est-ce qui a changé le 27 juillet 2026 ?

Le 27 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus) est entré en vigueur et a reformulé l'article 4. Jusqu'alors, les fournisseurs et déployeurs devaient prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel. Depuis la nouvelle rédaction, ils prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA, et il est expressément précisé qu'aucun niveau déterminé n'a à être garanti. En outre, la Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, en particulier les PME, dans la mise en œuvre. L'obligation subsiste, mais son contenu a été reformulé : elle s'applique depuis le 2 février 2025, et dans sa nouvelle version depuis le 27 juillet 2026.

Depuis quand l'obligation s'applique-t-elle ?

L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, la première échéance de l'EU AI Act, date à laquelle l'interdiction de certaines pratiques d'IA et l'obligation de maîtrise de l'IA sont devenues directement applicables. Depuis le 27 juillet 2026, il s'applique dans sa nouvelle version. Les entreprises qui n'ont encore pris aucune mesure devraient s'y mettre rapidement. Toutes les autres échéances, notamment les obligations pour les IA à haut risque à partir du 2 décembre 2027 (annexe III) et du 2 août 2028 (annexe I), sont regroupées sur la page des échéances.

À qui s'applique l'obligation ?

L'article 4 s'applique aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA, c'est-à-dire aux deux groupes principaux que distingue l'EU AI Act :

Fournisseurs

Toute personne qui développe un système d'IA ou le fait développer et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque (art. 3, point 3).

Déployeurs

Toute personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel (art. 3, point 4). En règle générale, c'est l'entreprise, et non la personne qui utilise l'outil.

Toutes les tailles d'entreprise

Que ce soit un grand groupe, une PME ou une start-up : l'art. 4 ne prévoit aucun seuil de taille. Les exceptions au champ d'application sont prévues à l'art. 2, par exemple pour la sécurité nationale, la recherche et le développement à titre exclusif ou l'usage purement personnel.

Toutes les classes de risque

Même l'utilisation de simples outils d'IA — par exemple pour la rédaction de textes ou le traitement d'images — oblige à prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA.

Celui qui se contente d'utiliser l'IA sans la développer est lui aussi visé par l'art. 4 en tant que déployeur (art. 3, point 4, et art. 4). Le déployeur est l'entreprise qui utilise des systèmes d'IA sous sa propre autorité ; les mesures s'adressent aux personnes qui travaillent avec ces systèmes pour son compte. La page EU AI Act en bref explique les rôles et l'approche fondée sur le risque du règlement.

Que signifie concrètement la maîtrise de l'IA ?

L'art. 3, point 56, définit la maîtrise de l'IA comme « les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées, compte tenu de leurs droits et obligations respectifs dans le contexte du présent règlement, de procéder à un déploiement des systèmes d'IA en toute connaissance de cause, ainsi que de prendre conscience des possibilités et des risques que comporte l'IA, ainsi que des préjudices potentiels qu'elle peut causer ». En pratique, cela signifie que les collaborateurs — selon leur rôle — devraient comprendre :

  • comment les systèmes d'IA fonctionnent en principe, quelles sont leurs limites et pourquoi ils peuvent produire des erreurs ;
  • quelles opportunités et quels risques sont liés à l'usage concret, notamment les biais, les « hallucinations » ou les problèmes de protection des données ;
  • comment évaluer de façon critique, questionner et si nécessaire corriger les résultats d'une IA ;
  • quels cadres juridiques et éthiques — en particulier l'EU AI Act — s'appliquent dans leur environnement de travail.

Dans la pratique : la compétence n'est pas un état ponctuel, de nouveaux outils d'IA exigent de nouvelles évaluations. Il est judicieux de répéter et d'actualiser régulièrement les formations ; l'art. 4 ne fixe pas de délai précis à cet effet.

Comment les entreprises s'acquittent-elles de l'obligation ?

Les entreprises s'acquittent de l'obligation par des mesures qui tiennent compte des connaissances, de l'expérience, de la formation et du contexte d'utilisation des personnes concernées ; l'art. 4 ne prescrit aucun format particulier. L'article 4 ne mentionne pas expressément de documentation, mais celle-ci est le moyen le plus simple de pouvoir exposer ultérieurement les mesures prises. Une mesure simple est une formation documentée avec test de connaissances et certificat individuel. La formation AI-Konform couvre en quatre leçons les blocs thématiques pertinents : Introduction à l’EU AI Act, Classes de risque, Obligations & maîtrise de l’IA et Notions de base de l’IA. Le format est conçu de manière compacte pour une durée de 30 à 60 minutes par personne, afin que même les grandes équipes puissent suivre la formation sans longues interruptions. À l'issue du quiz final, les participants reçoivent un certificat nominatif ; l'entreprise reçoit automatiquement un rapport d'audit (CSV/PDF, utilisable aussi pour les audits Vanta et ISO 27001) et un score de conformité comme justificatif des mesures prises vis-à-vis des auditeurs et des autorités.

  • Recenser l'utilisation de l'IA dans l'entreprise et identifier les rôles concernés.
  • Former les collaborateurs selon leur rôle et le contexte d'utilisation : une formation de base pour tous, complétée par une initiation aux systèmes réellement utilisés, chacune dans leur langue préférée.
  • Archiver la participation, le résultat du test et le certificat de façon vérifiable.

Ce que recouvre le terme « permis IA » est expliqué dans notre guide Permis IA.

Preuve de maîtrise de l'IA : que convient-il de documenter ?

L'art. 4 n'exige pas de preuve formelle de maîtrise de l'IA. Si une autorité vous pose la question, vous devriez toutefois pouvoir exposer les mesures que vous avez prises. Une documentation simple comprend :

  • les systèmes d'IA utilisés et les rôles qui travaillent avec eux ;
  • les mesures que vous avez prises, par exemple une formation, une initiation à des outils précis ou une charte IA, chacune avec sa date et son contenu ;
  • les participants et leurs résultats, par exemple lors d'un quiz ;
  • les dates d'actualisation des mesures, par exemple lors de l'introduction de nouveaux outils d'IA ;
  • la personne responsable dans l'entreprise.

La Commission européenne publie sur sa plateforme centrale d'information des exemples pratiques de la manière dont les entreprises remplissent cette obligation (art. 4, par. 2).

Quelles sont les conséquences en cas de manquement ?

Pour l'article 4, l'EU AI Act ne prévoit aucune infraction passible d'amende qui lui soit propre : l'art. 99, par. 3 à 5, ne mentionne pas l'art. 4. Ces niveaux d'amendes (jusqu'à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites selon l'article 5, jusqu'à 15 M€ ou 3 % pour certaines autres obligations) concernent d'autres manquements. Les sanctions applicables en cas de manquement à l'article 4 sont fixées par les États membres (art. 99, par. 1) ; il peut s'agir d'amendes, d'avertissements ou de mesures non pécuniaires. Indirectement, la maîtrise de l'IA peut jouer un rôle pour d'autres obligations, par exemple à l'art. 26, par. 2 : le contrôle humain des IA à haut risque ne peut être confié qu'à des personnes disposant de la compétence, de la formation et de l'autorité nécessaires (à partir de décembre 2027, respectivement d'août 2028). Indépendamment des sanctions, la promotion de la maîtrise de l'IA reste une tâche stratégique. Tous les niveaux d'amendes et les infractions correspondantes sont expliqués en détail sur la page des amendes.

Questions fréquentes sur l'obligation de maîtrise de l'IA

Existe-t-il une obligation de formation selon l'AI Act ?

Pas expressément. L'art. 4 exige des mesures de promotion de la maîtrise de l'IA, mais ne prescrit aucun format, ni formation ni certificat. Une formation documentée est une mesure simple, car elle atteint toutes les personnes concernées et consigne la participation et le résultat. Le déroulement avec AI-Konform est présenté sur la page formation EU AI Act.

Existe-t-il une formation obligatoire en IA ?

Non. L'EU AI Act ne prescrit pas de formation obligatoire avec un contenu, une durée ou un diplôme fixes. L'art. 4 exige des mesures qui tiennent compte des connaissances, de l'expérience, de la formation et du contexte d'utilisation des personnes concernées ; c'est à l'entreprise de décider lesquelles.

Les collaborateurs doivent-ils être formés pour devenir des experts en IA ?

Non. L'article 4 exige des mesures de promotion de la maîtrise de l'IA, qui tiennent compte du rôle, des connaissances préalables et du système d'IA utilisé. Aucun niveau déterminé n'a à être garanti. Un employé qui utilise occasionnellement un assistant rédactionnel IA n'a pas besoin de connaissances techniques approfondies. L'essentiel est qu'il connaisse les limites de l'outil, qu'il évalue les résultats de façon critique et qu'il sache où se situent les garde-fous juridiques. Une formation compacte avec test de connaissances et certificat individuel est une mesure simple et bien documentable au sens de l'article 4.

L'obligation s'applique-t-elle même si nous n'utilisons l'IA qu'occasionnellement ?

Oui. L'art. 4 ne fixe pas de fréquence minimale d'utilisation. Si votre entreprise utilise un système d'IA sous sa propre autorité, elle est déployeur (art. 3, point 4) et prend des mesures pour les personnes qui travaillent avec ce système, même si elles ne le font qu'occasionnellement. D'autres réponses aux questions fréquentes sur l'EU AI Act, les échéances et la formation sont rassemblées sur notre page FAQ.

Ai-je besoin d'une preuve de maîtrise de l'IA ?

Non. L'art. 4 n'exige ni preuve formelle, ni certificat, ni certification officielle. Qui veut démontrer la maîtrise de l'IA au sens de l'art. 4 documente les mesures prises : qui a participé à quoi, et quand. C'est précisément ce que consignent le certificat de participation par personne et le rapport d'audit d'AI-Konform. Plus d'informations sur la page formation EU AI Act.

Existe-t-il un certificat officiel de maîtrise de l'IA ?

Non. L'art. 4 ne prévoit ni certificat officiel ni certification obligatoire de la maîtrise de l'IA. Les certificats délivrés par des organismes de formation, y compris le certificat de participation d'AI-Konform, documentent une mesure que vous avez prise ; ils ne constituent pas une attestation officielle.

Qui contrôle la maîtrise de l'IA ?

Chaque État membre de l'UE désigne des autorités nationales de surveillance du marché, qui contrôlent le respect de l'EU AI Act (art. 70). Les sanctions en cas de manquement à l'art. 4 sont fixées par les États membres (art. 99, par. 1). Si une autorité vous pose la question, vos mesures documentées montrent ce que vous avez fait. Pour en savoir plus sur les autorités compétentes, consultez la page Amendes.

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Remarque : cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.