Déployeur au sens du règlement sur l’IA

Qui est considéré comme déployeur selon l’EU AI Act ?

Est déployeur toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel (art. 3, point 4). C’est en règle générale l’entreprise, et non chaque collaboratrice ou collaborateur : celui qui travaille avec un système d’IA sur instruction de son employeur ne devient pas lui-même déployeur. Exemples typiques :

• Un cabinet fiscal fait préparer ses courriers aux clients par un assistant rédactionnel d’IA.
• Une équipe commerciale utilise les fonctions d’IA de son CRM.
• Un service des ressources humaines présélectionne des candidatures avec l’IA. À partir du 2 décembre 2027, les obligations relatives aux systèmes à haut risque s’appliquent ici en plus aux déployeurs (art. 26, annexe III).

Celui qui développe lui-même un système d’IA ou le fait développer et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom est en revanche fournisseur (art. 3, point 3). Une entreprise peut avoir les deux rôles à la fois. La page EU AI Act donne un aperçu des rôles.

Qui doit être formé ?

L’art. 4 vise le personnel et les autres personnes qui s’occupent, pour le compte du déployeur, du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA (art. 4, par. 1). Le règlement ne prescrit pas de formation, mais c’est la mesure la plus simple. Sont visées toutes les personnes qui utilisent ou gèrent réellement les systèmes d’IA :

• Les salariés à temps plein et à temps partiel, les travailleurs occasionnels, les apprentis et les étudiants salariés.
• Les indépendants et prestataires qui travaillent avec vos systèmes d’IA pour votre compte. La Commission cite comme exemples de ces « autres personnes » les contractants, les prestataires de services et les clients (questions et réponses sur la maîtrise de l’IA).
• Les intérimaires qui travaillent chez vous, selon vos instructions, avec vos systèmes d’IA. Ce point n’est pas expressément réglé ; comme vous connaissez les systèmes et le contexte d’utilisation, vous devriez, en tant qu’entreprise utilisatrice, prendre les mesures en charge.
• Les managers qui décident de l’usage de l’IA.

Pour les collaborateurs qui ne travaillent pas avec des systèmes d’IA, l’art. 4 n’exige aucune mesure. Les mesures dépendent des connaissances, de l’expérience, de la formation et du contexte d’utilisation des personnes ; personne n’a à garantir un niveau de compétence déterminé. Plus d’informations sur la page Obligation de maîtrise de l’IA selon l’art. 4.

À quelle fréquence faut-il actualiser la formation ?

L’EU AI Act ne fixe aucun délai. Une actualisation est utile lorsque quelque chose d’important change :

• Un nouveau système d’IA ou une nouvelle fonction est introduit.
• Une personne change de rôle, avec un autre usage de l’IA.
• Le cadre juridique change, comme le 27 juillet 2026 avec la nouvelle rédaction de l’art. 4 (Digital Omnibus).

Le certificat de participation de la formation AI-Konform est valable 1 an, et la date d’expiration figure dans le rapport d’audit. Vous voyez ainsi quand une actualisation est à prévoir.

Comment prouver les mesures prises ?

Le règlement n’exige pas de certificat. La Commission précise qu’un enregistrement interne des formations et des autres mesures suffit. Consignez qui a terminé quelle mesure, quand et pour quel système d’IA. Chez AI-Konform, cela se fait tout seul : un certificat de participation par personne et un rapport d’audit pour l’entreprise, au format CSV ou PDF. Plus d’informations sur la page formation EU AI Act.

Questions fréquentes sur les déployeurs

Suis-je fournisseur si je construis mon propre chatbot ?

Cela dépend du cas. Celui qui développe un système d’IA ou le fait développer et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom est fournisseur (art. 3, point 3), y compris en cas d’utilisation en interne. Celui qui utilise un service prêt à l’emploi avec ses propres instructions reste en règle générale déployeur. Les deux rôles sont possibles en même temps.

L’obligation s’applique-t-elle aussi aux travailleurs occasionnels et au personnel d’appoint ?

Oui, s’ils utilisent des systèmes d’IA pour votre compte. L’art. 4 ne distingue pas selon le temps de travail ou le type de contrat, mais selon qui s’occupe du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA.

Que se passe-t-il en cas d’usage privé de l’IA ?

Celui qui utilise l’IA exclusivement à titre personnel et non professionnel n’est pas déployeur au sens du règlement ; les obligations des déployeurs ne s’appliquent alors pas (art. 3, point 4, art. 2, par. 10). Si des collaborateurs utilisent des comptes d’IA privés pour des tâches professionnelles, il ne s’agit plus d’un usage purement personnel. Les règles à ce sujet relèvent d’une charte IA.

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Remarque : cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique.